La composition pénale et la comparution sur reconnaissance de culpabilité : quelles limites à l'omnipotence du parquet ?

Résumé La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comme la composition pénale avant elle, participe à l’accroissement des fonctions dévolues au parquet. Aujourd’hui, la sanction n’est plus le domaine réservé des magistrats du siège. Certes, le Code de procédure pénale français prévo... View More