LA COOPÉRATIVE D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE : RETOUR SUR LES VOIES DE SON ACCOMPLISSEMENT EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS

Frenette, François; Roy, Vincent; Bouchard, Jean

doi:10.7202/1044750ar

Public

LA COOPÉRATIVE D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE : RETOUR SUR LES VOIES DE SON ACCOMPLISSEMENT EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS

Published in Revue du notariat • Jan 1, 2012

Authors:

François Frenette

Vincent Roy

Jean Bouchard

Abstract

LA COOPÉRATIVE D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE : RETOUR SUR LES VOIES DE SON ACCOMPLISSEMENT EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS. Un article de la revue Revue du notariat (Volume 114, numéro 3, décembre 2012, p. 379-582) diffusée par la plateforme Érudit.

Subject

Humanities

Political science

Philosophy

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